La loi Girardin Industriel
C'est un dispositif de défiscalisation qui ne s’applique pas à l’immobilier locatif mais bien à des projets industriels.
Afin de stimuler l’activité économique dans les Départements et Communautés d’Outre-mer, le gouvernement a créé en 1986 puis a amendé le 21 juillet 2003 la loi Girardin industriel.
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Le principe de la loi Girardin Industriel
Vous investissez ainsi pendant 5 ans dans des biens industriels loués à des entreprises locales situées dans les Départements et Communautés d’Outre-mer, et ce par le biais d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une SAS (Société Anonyme Simplifiée) qui emprunte auprès d’un établissement pour financer 100% du matériel, puis cédé pour une somme symbolique à l’exploitant.
La réduction d’impôt représente 40 % à 50 % de la valeur du matériel financé et exploité. Du fait de l’effet de levier les investisseurs acquièrent des équipements d’une valeur supérieure à leurs apports personnels.
Finalement, il s’agit d’une défiscalisation sur l’année en cours qui permet d’atteindre une réduction d’impôt de 110 % à 120 % environ du montant investi sur un an.
L’État vous permet donc de bénéficier d’une défiscalisation dite « One Shot » grâce à une réduction de votre impôt sur le revenu.
Ce type d’investissement concerne essentiellement les contribuables domiciliés en France ayant une imposition supérieure ou égale à 2 500€.
Les conditions de la loi Girardin Industriel
- Pour bénéficier du dispositif Girardin industriel, l’entreprise exploitante des biens financés devra les louer pour une durée minimale de 5 ans. Le souscripteur doit aussi porter ses parts pendant la même période.
- Le dispositif Girardin industriel subit un plafonnement spécifique de 40 909 € pour le Girardin « sans agrément » de 52 941 € pour le Girardin « avec agrément » et 60 000 € pour le Girardin « social ».
- Tout investissement supérieur à 250 000 € doit recevoir un agrément de la part du ministère de l’Économie et des Finances.
- Pour les secteurs du BTP et des Transports, les entreprises souhaitant exploiter le matériel mis à disposition doivent avoir au moins 2 ans d’ancienneté.