Censé prendre fin en 2018, le dispositif Pinel a été renouvelé pour une durée de 4 ans dans le cadre du Plan Logement 2018 du gouvernement, avec pour objectif la construction de logements neufs dans les zones tendues.
La Loi Pinel conserve les avantages fiscaux de son dispositif mais propose un nouveau zonage éligible plus restrictif. Depuis 2018, les zones géographiques B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel.
Les nouvelles zones de la loi Pinel 2019 visent à favoriser les zones tendues, les territoires en expansion où la demande de logements est avérée.
Le principe de la loi Pinel
Le principal critère d’éligibilité est la localisation du bien immobilier neuf :
- Zone A bis : composée de Paris et de 29 communes de la petite couronne.
- Zone A : composée de l’agglomération d’Île de France, de la Côte d’Azur, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier et de l’agglomération genevoise.
- Zone B1 : composée des agglomérations supérieures à 250.000 habitants, de la grande couronne parisienne, de certaines communes en expansion telles que La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo.
Les zones restantes sont donc les plus attractives et celles au plus fort potentiel locatif.
Malgré la réduction des zones d’investissement, la loi Pinel donne toujours droit aux mêmes avantages :
- Possibilité d’acheter deux biens immobiliers pour un montant plafond de 300 000€ donnant accès à des réductions d’impôts.
La réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’investissement, soit pour le plafond de 300 000€ de :
– 12% pour une durée de location de 6 ans, donnant 6000€/an de réduction d’impôts– 18% pour une durée de location de 9 ans, donnant 6000€/an de réduction d’impôts– 21% pour une durée de location de 12 ans, donnant 5250€/an de réduction d’impôts - Possibilité de louer à un ascendant ou descendant son investissement immobilier.
Les conditions de la loi Pinel
Pour être éligible à la loi Pinel 2020, il faut toujours :
- Être contribuable français
- Réaliser un investissement pour un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Que le prix du bien immobilier n’excède pas 300 000€ (au-delà, le prix utilisé pour calculer les avantages fiscaux est plafonné à 300 000€)
- Que le logement respecte les normes de performance énergétiques BBC et RT2012
- Que le logement soit mis en location à usage d’habitation principale pendant la période de défiscalisation
- Que le loyer respecte les plafonds fixés par les observatoires nationaux
- Que les locataires soient soumis à des conditions de ressources
D’autre part, le dispositif Pinel 2020 est toujours concerné par le plafonnement des niches fiscales de 10 000€.